- non réglementé
- adj.unregulated
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
non réglementé
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organisme réglementé non de quarantaine — kontroliuojamas nekarantininis kenksmingasis organizmas statusas Aprobuotas sritis augalų apsauga ir karantino priemonės apibrėžtis Kenksmingasis organizmas, kuris sodinti skirtuose augaluose yra neekonomiškas, norint tuos augalus naudoti, todėl… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
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regulated non-quarantine pest — kontroliuojamas nekarantininis kenksmingasis organizmas statusas Aprobuotas sritis augalų apsauga ir karantino priemonės apibrėžtis Kenksmingasis organizmas, kuris sodinti skirtuose augaluose yra neekonomiškas, norint tuos augalus naudoti, todėl… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
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Cadre juridique de la santé mentale en France — On entend ici par règlementation française les lois, décrets d applications ou accords, nationaux ou internationaux, applicables en France dans le domaine de la psychiatrie, de la psychologie, et des psychothérapies, et ceci dans tous les cadres… … Wikipédia en Français
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